ECONOMIE

Madagascar – OHADA : PME, financement, droit, fiscalité, investissement, … Débats à Paris

La 33ème conférence de la Commission Afrique – OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) s’est tenue à Paris en mars. L’atelier Madagascar – OHADA s’est déroulé au barreau de Paris avec la participation d’Emmanuel Cotsoyannis, Dg du fonds Miarakap, Hery Frédéric Ranjeva, associé au cabinet Foley Hoag et Olivier Ribot, fondateur du cabinet Lexel. Ces derniers se sont exprimés sur de vastes sujets économique sur Madagascar, dans Africa Press Paris : PME, financement, emploi, investissement, droit, fiscalité, …

Emmanuel Cotsoyannis sur les PME et le financement

Accès au financement

« Les PME, qui comptent moins de 100 salariés et enregistrent un chiffre d’affaire annuel inférieur au million d’euros, n’intéressent encore que trop peu les institutions financières du pays. Avec des taux de croissance qui tournent autour de 20 % et des chiffres d’affaire annuels compris entre 10 millions et 700 millions d’euros, les 45 plus grandes boîtes malgaches captent toute l’attention des banques commerciales de l’île ».

‘Au-delà de l’appui financier offert à ces mastodontes, le secteur bancaire limite ses activités à l’achat de bons du Trésor et au financement du secteur agricole exportateur, notamment celui de la vanille, qui représentait, l’année dernière, 800 millions de dollars d’exportations ».

« La microfinance, avec un taux de pénétration à Madagascar qui s’élève à 30 % – contre 6 % environ pour les banques – ne soutient encore que très peu les PME. Ces institutions, très actives dans les milieux ruraux, financent surtout le petit secteur informel. Contrairement aux autres structures accompagnées par le groupe Investisseurs et Partenaires (I&P), Miarakap est parvenu à lever des fonds localement, notamment auprès des plus grandes boîtes malgaches ».

« Jusqu’à il y a deux ans environ, les grands chefs d’entreprises malgaches, pour la plupart d’origine indo-pakistanaise, se faisaient enlever un par un. Ces enlèvements étaient essentiellement économiques. Ces patrons disent aujourd’hui ne plus vouloir être perçus comme étant les seuls à avoir réussi et manifestent le désir de soutenir l’entrepreneuriat malgache ».

« Étonnamment, nous avons réussi à convaincre les banques malgaches de nous financer. Ces institutions prennent conscience du fait que les plus grandes boîtes de l’île, qui comptent entre 500 et 6.000 salariés, ne pourront pas absorber cette cohorte de jeunes. Ils se tournent donc, de plus en plus, vers les PME. Étonnamment, nous avons réussi à convaincre les banques malgaches de nous financer. Ces institutions prennent conscience du fait que les plus grandes boîtes de l’île, qui comptent entre 500 et 6.000 salariés, ne pourront pas absorber cette cohorte de jeunes. Ils se tournent donc, de plus en plus, vers les PME ».

Poids de l’informel

« Le poids colossal du secteur informel à Madagascar a des conséquences fiscales majeures sur les PME. Lorsque vous êtes formalisés, vous pouvez avoir accès à des financements, contrairement à vos concurrents, qui ne le sont pas. Cependant, en contrepartie, vous perdez 35 % à 40 % de marge dans la TVA ».

Conjoncture

« Supposons que vous êtes à la tête d’une entreprise de transformation agricole à Madagascar. Le problème n’est pas de vendre, mais de s’approvisionner, car il n’y a pas d’agriculture intensive sur l’île. De plus, le mauvais état des routes rend difficile l’acheminement des collectes ».

Emploi et qualification

« Bien qu’il y ait près de 500.000 jeunes demandeurs d’emploi chaque année, il est très difficile de trouver des salariés compétents, notamment pour les fonctions de management ».

Olivier Ribot sur l’emploi, le droit et la fiscalité

Emploi

« Chaque année, il y a près de 500.000 jeunes malgaches qui arrivent sur le marché du travail. Être capable d’offrir des emplois à cette jeunesse constitue l’un des principaux enjeux auxquels le pays doit répondre. Le taux de croissance économique de Madagascar – qui oscille entre 4 % et 5 %, depuis une dizaine d’années – est insuffisant pour absorber cette cohorte de jeunes. Une véritable politique incitative à l’investissement doit être menée par les autorités ».

Similitude du droit malgache et français

« Au lendemain de l’Indépendance du pays, en 1960, le législateur malgache a bien évidemment modifié les lois pour créer son propre droit. Néanmoins, ce dernier, dans ses fondements, ses concepts et son organisation juridictionnelle, est resté extrêmement proche du droit français. C’est pratique pour un investisseur francophone. Quand on a une culture juridique civiliste et qu’on arrive à Madagascar, on n’est pas dans l’inconnu. Les lois sur les sociétés, sur le plan de commerce et sur les sûretés sont un quasi copié-collé des actes uniformes OHADA ».

Fiscalité

« Avec un taux d’imposition sur les bénéfices qui s’élève à 20 %, pour toutes les sociétés enregistrant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 20 millions d’ariary, soit environ 5.000 euros, la fiscalité du pays peut faire des envieux, notamment en Europe ».

Loi sur le partenariat public-privé

« C’est l’adoption, en 2016, de la loi malgache sur le partenariat public-privé (PPP), qui a contribué à la mise en place d’un cadre favorable au développement du secteur privé sur la Grande Île. Il s’agit d’une loi somme toute très classique d’inspiration Banque mondiale. Le texte, qui s’accompagne de deux décrets d’application, permet au pays d’avoir une structure PPP qui fonctionne ».

Litige et arbitrage

« À Madagascar, les litiges sociaux et commerciaux se pénalisent trop facilement. Ainsi, les tentations pour trouver des arrangements pécuniaires avec les juges sont grandes. Cette menace fait qu’on va transiger, là où on ne devrait pas. Le souci, c’est que l’arbitrage a été présenté à Madagascar comme étant le remède miracle contre un système judiciaire, par définition, corrompu. Par conséquent, les juges sont devenus extrêmement hostiles, vis-à-vis de ce mode de règlement des litiges ».

Hery Frédéric Ranjeva sur les investisseurs étrangers et la corruption

Corruption

« Des problèmes liés à la corruption, vous êtes susceptibles d’en rencontrer à tous les niveaux des juridictions malgaches. Les mécanismes de contrôle sont défaillants. Aujourd’hui, la seule façon de lutter contre la corruption est d’éviter d’y participer et attendre que les choses évoluent sur la Grande Île ».

Investissements étrangers

« L’administration centrale malgache sera toujours favorable aux investisseurs étrangers. À Madagascar, depuis la fin des années 1980, l’efficacité d’un gouvernement est évaluée par sa capacité à faire venir des fonds étrangers. Malgré les épisodes d’instabilité politique qu’a traversé la Grande Île ces dernières décennies, les différents gouvernements qui se sont depuis succédés n’ont jamais remis en cause les mesures adoptées par leurs prédécesseurs qui permettent au pays de capter des capitaux étrangers ».

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